Votre serrure est cassée ou vous avez perdu votre clé ? La perte de clé ou une serrure cassée sont des sinistres qui arrivent régulièrement aux locataires. Dans les deux cas, il est nécessaire de faire intervenir un serrurier. La question est de savoir qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge le dépannage de la serrure.
L’entretien de la serrure, la perte d’une clé ou une porte qui claque est à la charge du locataire. La vétusté de la serrure est par contre à la charge du propriétaire. Nous vous donnons toutes les explications à ce sujet.
Les réparations en charge du locataire
Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 7 loi 89-462, le locataire a à sa charge l’entretien courant du logement et les réparations minimes qui sont nécessaires à maintenir le logement dans l’état qui a été constaté lors de l’état de lieux d’entrée. Le locataire doit donc s’assurer du bon fonctionnement des serrures et verrous de la porte d’entrée ainsi que des portes intérieures et des fenêtres.
Le locataire a à sa charge le graissage des serrures et des verrous, le remplacement des petites pièces (poignée, verrou, boulon…). S’ il perd les clés, les casse ou les abîme, c’est de sa responsabilité de les remplacer. Dans ce cas précis, l’intervention d’un serrurier sera à la charge du locataire.
En cas d’effraction ou de cambriolage, le locataire pourra faire appel à son assurance habitation qui prendra en charge la réparation de la serrure, selon les termes du contrat souscrit et sous réserve que la déclaration du sinistre soit faite dans les deux jours ouvrés.
De plus, si le locataire souhaite remplacer la porte d’entrée ou toute porte du logement pour diverses raisons, ce remplacement sera à sa charge. Le propriétaire peut éventuellement donner son accord et en payer une partie.
Les réparations en charge du propriétaire
Pendant toute la durée du bail, les travaux nécessaires au maintien à l’état général du logement sont du ressort du propriétaire. Si l’usure ou la détérioration de la serrure résulte du temps ou de l’usage normal du matériel, alors le propriétaire prend à sa charge les frais de serrurerie. Il en est de même si le mauvais fonctionnement de la serrure provient d’un mouvement du bâti ou d’une pose défectueuse de la porte. Le propriétaire fait alors appel à un serrurier et paie la facture.
Avant de faire réparer une serrure défectueuse, le locataire doit faire appel au propriétaire qui constatera que le défaut découle bien d’une usure naturelle et non pas d’un mauvais entretien de la part du locataire.
Il est possible que le contrat de bail prévoit une clause de prise en charge de la réalisation de travaux. Ces travaux qui incombent normalement au propriétaire sont relayés au locataire moyennant une remise de loyer. Si c’est le cas, la clause doit préciser si le locataire doit prendre en charge le changement de serrure et les modalités de remise de loyer.
Les bons gestes à adopter
Pour se prémunir de frais supplémentaires, le locataire doit dès son entrée dans le logement, prendre connaissance de tous les dysfonctionnements du logement et les noter dans l’état des lieux d’entrée. Si une serrure est défectueuse au moment de la remise des clés, le locataire ne peut en être tenu pour responsable. Il peut alors demander au propriétaire de procéder à sa réparation à ses frais.
En cas de doute sur la responsabilité concernant l’état de la serrure, un serrurier professionnel sera apte à déceler l’origine du problème afin de déterminer qui paiera les frais de serrurerie.
De plus, si le locataire rencontre des problèmes de serrure qui ne sont pas de son fait (graissage ou mauvais entretien ) mais celui du propriétaire, il ne doit pas attendre pour le contacter. Le propriétaire pourra vite constater le problème et faire intervenir un serrurier à ses frais et non celui du locataire.
Si le locataire fait appel à un serrurier en urgence, il lui faudra conserver la facture qui servira de preuve pour le propriétaire, afin qu’il procède au remboursement si le cas l’exige.
Suite à la perte ou au vol des clés, les assurances peuvent prendre en charge, tout ou une partie des frais de serrurier.
En cas de vandalisme ou d’effraction, il est primordial de ne pas attendre pour porter plainte à la gendarmerie puis de faire une déclaration à votre assurance pour une prise en charge des frais de réparation de serrure.
Si l’origine du problème ne peut être identifiée, il convient de négocier avec le propriétaire pour partager équitablement les frais de serrurier.
Que faire en cas de conflit avec le propriétaire ?
Il est fort possible qu’une serrure cassée ne soit pas la faute du locataire et que sa réparation incombe alors au propriétaire mais que celui-ci refuse de réaliser les travaux.
Dans le cas où le locataire demande au propriétaire de faire face à ses obligations et que celui-ci refuse ou ne répond pas alors il existe deux recours possibles:
- Le locataire peut écrire à une commission départementale de conciliation dont la mission est de trouver des solutions aux conflits entre propriétaires et locataires. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture qui donnera une réponse dans un délai de deux mois. Attention, la commission ne donne pas pour autant d’obligation d’exécution de la réparation.
- Le locataire peut saisir le greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige ne dépassant pas les 10 000 euros. Si le juge considère que les frais de serrurerie sont à la charge du propriétaire, il peut obliger celui-ci à réaliser le remplacement ou la réparation de la serrure. Il peut aussi autoriser le locataire à le faire contre remboursement du propriétaire.
Attention cependant, le locataire ne peut cesser de régler son loyer pour forcer le propriétaire à réparer ou remplacer la serrure. Le propriétaire serait alors en droit de résilier le bail de location.
